Dernière mise à jour : 28 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations et prestations proposées par CASTELAIN FORMATION via son site internet.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne par un consommateur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent sans préjudice du contrat de formation remis et signé en agence avant le début effectif de la formation.
CASTELAIN FORMATION propose notamment :
Chaque prestation fait l'objet d'une description sur le site internet.
Certaines formations sont soumises à des conditions réglementaires (âge minimum, permis déjà obtenu, aptitude médicale, etc.).
Le client s'engage à fournir les documents nécessaires à son inscription.
En cas de dossier incomplet ou de conditions réglementaires non remplies, CASTELAIN FORMATION peut suspendre l'inscription jusqu'à régularisation.
La réservation est réalisée sur le site internet de CASTELAIN FORMATION selon les étapes suivantes :
Le paiement réalisé sur le site constitue une réservation de la formation choisie.
Le contrat de formation est conclu uniquement lors de sa signature par le client et CASTELAIN FORMATION en agence, avant le début effectif de la formation.
La validation du paiement en ligne forme un contrat de prestation de services conclu à distance entre le client et CASTELAIN FORMATION, au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Le contrat de formation signé ultérieurement en agence, avant le début effectif de la formation, en précise les modalités pédagogiques et administratives. Sa signature ne constitue pas une nouvelle conclusion du contrat et ne fait courir aucun nouveau délai de rétractation : le délai de rétractation court à compter de la validation du paiement en ligne, dans les conditions de l'Article 11.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.
Les prix convenus dans le contrat de formation restent applicables pendant toute la durée de celui-ci.
Toute modification tarifaire ne concerne que les nouvelles réservations ou les modifications acceptées par écrit entre les parties.
Le paiement des réservations peut être effectué par :
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement concernés.
Lorsque la prestation est éligible, Alma permet un paiement en 2, 3 ou 4 échéances selon les conditions proposées au moment de la commande.
Le contrat conclu avec Alma est indépendant du contrat de formation conclu avec CASTELAIN FORMATION.
La réservation n'est prise en compte qu'après confirmation du paiement.
Après la réservation en ligne, CASTELAIN FORMATION contacte le client afin de compléter son dossier administratif.
Le client est invité à fournir les documents nécessaires à son inscription et à prendre rendez-vous en agence.
La signature du contrat de formation intervient avant le début de la formation.
Les accès au code en ligne, la planification des leçons de conduite et toute autre prestation débutent uniquement après signature du contrat de formation.
Les modalités de déroulement de la formation dépendent de la catégorie de permis choisie et de la situation du client.
CASTELAIN FORMATION met en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de la formation.
La réussite aux examens dépend notamment du niveau, de l'assiduité et de l'implication du client et ne peut être garantie.
La présentation aux épreuves théoriques et pratiques est organisée conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le niveau pédagogique du client nécessite une préparation complémentaire avant une présentation à l'épreuve pratique, cette décision est motivée et expliquée au client.
Des heures de conduite supplémentaires peuvent être proposées lorsque cela apparaît nécessaire ou à la demande du client.
Aucune heure supplémentaire n'est facturée sans l'accord préalable du client.
Certaines formations proposées par CASTELAIN FORMATION sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), sous réserve des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le client effectue sa demande via la plateforme officielle « Mon Compte Formation ».
L'inscription est définitive uniquement après validation du dossier par les organismes compétents.
CASTELAIN FORMATION accompagne le client dans ses démarches administratives mais ne peut garantir l'acceptation du financement ni son montant.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
S'agissant d'un contrat de prestation de services conclu à distance, ce délai court à compter du lendemain de la validation du paiement de la réservation en ligne.
Le droit de rétractation s'exerce au moyen du formulaire type figurant en annexe, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à : CASTELAIN FORMATION — 32 Place des Basques — 64100 Bayonne — Email : contact@castelainpermis.fr
Le client peut demander que l'exécution de la formation débute avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande fait l'objet d'une demande expresse recueillie sur support durable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le client exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision (notamment ouverture et gestion du dossier, évaluation de départ, accès et cours de code, heures de conduite réalisées), calculé au prorata du prix total convenu. En l'absence d'une telle demande expresse, aucune prestation de formation ne débute avant l'expiration du délai de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CASTELAIN FORMATION rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre des prestations déjà réalisées à la demande expresse du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire du client.
Dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'Article 11, le client peut se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées, sous réserve des déductions éventuelles prévues audit article.
Passé le délai de rétractation, le client peut demander l'annulation de sa réservation ou la résiliation de sa formation. Les prestations effectivement réalisées (ouverture et gestion du dossier, démarches administratives, évaluation, accès au code, cours de code, heures de conduite ou toute autre prestation exécutée) restent dues. Les prestations non réalisées sont remboursées au prorata des sommes versées.
En cas de déménagement, maladie, inaptitude médicale à la conduite, décès d'un proche ou tout autre motif légitime empêchant la poursuite de la formation, le client peut demander la résiliation de son contrat. Les prestations non réalisées lui sont remboursées, après déduction des seules prestations effectivement exécutées.
La réservation effectuée en ligne est valable douze (12) mois à compter de la validation du paiement. Passé ce délai, si le client n'a pas donné suite (signature du contrat de formation, prise de rendez-vous ou commencement de la formation) malgré les relances de CASTELAIN FORMATION, la réservation peut être clôturée. Les sommes versées lui sont alors remboursées, déduction faite des prestations et frais éventuellement déjà engagés, ou converties en avoir à sa demande. Aucune somme n'est conservée sans contrepartie.
Toute leçon peut être reportée sans frais si le client prévient CASTELAIN FORMATION au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous. Toute leçon annulée moins de 48 heures ouvrées avant son début est considérée comme réalisée et reste due, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.
CASTELAIN FORMATION peut reporter une prestation en cas de force majeure, de conditions météorologiques, d'indisponibilité d'un enseignant ou pour toute cause indépendante de sa volonté. Une nouvelle date est alors proposée au client. Si le report s'avère impossible, les prestations non réalisées sont intégralement remboursées.
Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire entre les parties, dans un délai maximal de quatorze (14) jours après validation de la demande.
Le dossier administratif du client, notamment son numéro NEPH et les documents nécessaires à son inscription aux examens, appartient au client.
En cas de changement d'établissement ou de résiliation du contrat, CASTELAIN FORMATION restitue gratuitement le dossier au client ou procède à son transfert conformément à la réglementation applicable.
Aucun frais de restitution, de transfert ou de clôture de dossier n'est facturé.
Le client s'engage à :
Le client demeure responsable de la validité des documents remis et des informations communiquées.
CASTELAIN FORMATION est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
Les présentes CGV ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
CASTELAIN FORMATION ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une prestation résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties rechercheront une solution amiable afin de poursuivre ou reprogrammer la formation.
Les contenus pédagogiques, documents, supports de formation, vidéos, photographies, textes et éléments présents sur le site internet demeurent la propriété exclusive de CASTELAIN FORMATION ou de leurs titulaires de droits.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de CASTELAIN FORMATION.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, des contrats de formation, des inscriptions administratives et des prestations proposées.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@castelainpermis.fr.
Pour toute réclamation, le client peut contacter CASTELAIN FORMATION :
CASTELAIN FORMATION s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à CASTELAIN FORMATION et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
CASTELAIN FORMATION peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le client.
À l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous.
Notre équipe vous répond dans les meilleurs délais.
